Article 1 – PRÉAMBULE
Vous êtes actuellement connecté sur le site administré par la SARL VIVA LA FIESTA. Le présent document a pour but de vous informer sur VIVA LA FIESTA et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui suivent, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique en ligne de VIVA LA FIESTA. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander des produits et/ou services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et VIVA LA FIESTA sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie ».
Article 2 – DÉFINITION
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition :
– « la société » : SARL VIVA LA FIESTA
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou services conclu entre la société et un client dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou services et la société à les lui livrer et/ou fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
Article 3 – SOCIÉTÉ
Dénomination : VIVA LA FIESTA
Forme juridique : SARL
Capital : 30 000,00 €
Siren : 753 488 824 (MONTPELLIER)
Code APE : 4778 C
Adresse : 1 ZAC DU SORIECH, 34970 LATTES
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR24 753 488 824
Taux : 20%
Adresse mail : contact@vivalafiesta.fr
Article 4 – OBJET
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par VIVA LA FIESTA. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Article 5 – PROTECTION DES MINEURS
La SARL VIVA LA FIESTA attache beaucoup d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. À cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire annuler la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.
Article 6 – PRODUITS
Les produits proposés par VIVA LA FIESTA sont présentés sur le site en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par VIVA LA FIESTA sont ceux qui figurent sur le site que vous visitez actuellement, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute). En raison de la spécificité du réseau Internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un email à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’annuler votre commande avec remboursement immédiat.
Article 7 – PRIX
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le présent site web. En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Exécution de la commande ». Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs) sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Article 8 – COMMANDE
Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d’un devis adressé par courriel au client, et renvoyé à VIVA LA FIESTA avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le présent site. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un courriel de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse courriel valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse courriel professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Le paiement par carte bancaire se fait via la plateforme Stripe, un service de paiement sécurisé qui utilise un protocole de cryptage conforme aux normes les plus strictes.
Paiement par Carte Bancaire via Stripe
Nous vous proposons de régler vos commandes par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Stripe est une solution de paiement en ligne qui permet de traiter les transactions par carte de manière sécurisée grâce à un cryptage des données selon les normes les plus strictes.
Pour effectuer un paiement par carte, le Client devra saisir les informations suivantes sur le formulaire de paiement sécurisé :
Le numéro de la carte bancaire
La date d’expiration de la carte
Le cryptogramme visuel (CVV) au dos de la carte
Stripe assure la protection de vos informations bancaires et garantit que ces données ne sont jamais partagées avec des tiers, y compris avec notre société. Le débit apparaîtra sur votre relevé bancaire sous l’intitulé « VIVA LA FIESTA ».
En cas de problème avec le paiement via Stripe, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@vivalafiesta.fr.
Article 9 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés lors de la validation par le client de sa commande et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant la validation de la commande sous réserve de disponibilité des produits commandés et sauf accord spécifique entre les parties. En cas d’indisponibilité du produit commandé, VIVA LA FIESTA informera le client au plus tôt et lui proposera un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus, le client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivants.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en contactant notre service client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) pour permettre leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit abîmé, endommagé ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, et si le paiement a été effectué via Stripe, le remboursement sera traité par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les délais de remboursement sont de 7 à 14 jours à compter de la réception des produits retournés et de la validation de leur état conforme par notre service.
Article 11 – GARANTIES
Les produits vendus sont couverts par une garantie légale de conformité et une garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : VIVA LA FIESTA, 1 ZAC DU SORIECH, 34970 LATTES dans le délai de 30 jours de la livraison.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
VIVA LA FIESTA, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles vous concernant collectées par VIVA LA FIESTA sont nécessaires pour le traitement de vos commandes et la gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à VIVA LA FIESTA, 1 ZAC DU SORIECH, 34970 LATTES, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique et si possible votre référence client. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous contactant.
Article 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à VIVA LA FIESTA pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le client pourra choisir de porter le différend devant les tribunaux compétents de Montpellier, ou bien opter pour un règlement alternatif des litiges.
Article 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre pour la non-exécution ou les retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence. La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.
Article 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à VIVA LA FIESTA pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le client pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents de Montpellier.
Article 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VIVA LA FIESTA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au préalable sur la page d’accueil du site. Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente devront le notifier, et à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de VIVA LA FIESTA. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site VIVA LA FIESTA, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est protégé par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de VIVA LA FIESTA. Tout utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de VIVA LA FIESTA, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de VIVA LA FIESTA et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de VIVA LA FIESTA.
Article 19 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord exprès des parties préalable à toute transaction. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 – DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VIVA LA FIESTA. Elles peuvent être modifiées à tout moment par VIVA LA FIESTA. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 21 – DIVERS
Toute notification, correspondance, demande de service, ou autre communication formelle en vertu des présentes Conditions Générales devra être faite par écrit et sera réputée avoir été dûment remise si elle est envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@vivalafiesta.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : VIVA LA FIESTA, 1 ZAC DU SORIECH, 34970 LATTES.